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 Demande ou renouvellement d'autorisation..

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AuteurMessage
UnderBloody

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Date d'inscription : 27/08/2014
Age : 42
Localisation : Hérault

MessageSujet: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Jeu 12 Mar 2015 - 20:06

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Hunty

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Date d'inscription : 19/01/2015
Age : 31

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Jeu 12 Mar 2015 - 20:15

Bwarf... Ils en profitent aussi pour bien voir à quoi ressemble ta baraque et si t'as pas l'air d'un suspect ou d'un parano/autre...

En tout cas ça pu bien l'arnaque...

"Oui oui, on vient juste voir l'armoire si elle est blindée et que la porte ferme bien" Rolling Eyes

Met d'avis que certains "cleans" avec leurs matos, mais avec une "maison suspecte" vont être "fichés"...
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picwouic




Date d'inscription : 13/01/2014
Age : 37
Localisation : IDF petite couronne

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Jeu 12 Mar 2015 - 20:50

Bonjour,
nous aussi on a eu la visite pour la demande d'autorisation, ils ont visité, regardé le coffre et voilà.
Là on se demande s'ils vont revisiter maintenant que l'arme est acquise ?
Ils n'ont pas pris rdv, ils ont débarqué un peu à l'improviste... En même temps on s'en doutait, tout le monde autour de nous l'a eu.
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UnderBloody

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Date d'inscription : 27/08/2014
Age : 42
Localisation : Hérault

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Jeu 12 Mar 2015 - 20:56

Issu du lien :

" Donc mettons plusieurs choses au clair :

- un coffre ou une armoire-forte n'est pas obligatoire pour une arme de catégorie C ou D1 : il y a deux autres possibilités mentionnées (cf. ci-dessus) par la Loi

- la fameuse "visite domiciliaire" effectuée par des membres des Forces de l'Ordre (sur demande de la préfecture/sous-préfecture) est ILLEGALE.

Une commission rogatoire est INDISPENSABLE pour effectuer une "visite domiciliaire", laquelle est synonyme en droit de "perquisition". La-dite commission rogatoire ne peut être ordonnée que par un juge d'instruction et devient une action de police JUDICIAIRE.

Un préfet n'a de compétences qu'en police ADMINISTRATIVE ! Qu'on se le dise !

- les coffres-forts ou armoires-fortes n'ont pas à être "scellés au mur" ou quoique ce soit

... "
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Hunty

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Date d'inscription : 19/01/2015
Age : 31

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Jeu 12 Mar 2015 - 21:01

UnderBloody a écrit:
Issu du lien :

" Donc mettons plusieurs choses au clair :

- un coffre ou une armoire-forte n'est pas obligatoire pour une arme de catégorie C ou D1 : il y a deux autres possibilités mentionnées (cf. ci-dessus) par la Loi

- la fameuse "visite domiciliaire" effectuée par des membres des Forces de l'Ordre (sur demande de la préfecture/sous-préfecture) est ILLEGALE.

Une commission rogatoire est INDISPENSABLE pour effectuer une "visite domiciliaire", laquelle est synonyme en droit de "perquisition". La-dite commission rogatoire ne peut être ordonnée que par un juge d'instruction et devient une action de police JUDICIAIRE.

Un préfet n'a de compétences qu'en police ADMINISTRATIVE ! Qu'on se le dise !

- les coffres-forts ou armoires-fortes n'ont pas à être "scellés au mur" ou quoique ce soit

... "

Ouais mais bon... Perso si ça m'arrive jvais pas risquer dme prendre une perquis car jvais les faire flipper de pas vouloir leurs montrer car "c'est illégal"...

Mais en cas de Cat C, ils demandent quoi ? Vu que justement aucune armoire et obligatoire ? Juste de voir où ils sont ? C'est curieux... Enfin je pense pas que les Cat C soient "visités"...
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UnderBloody

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Date d'inscription : 27/08/2014
Age : 42
Localisation : Hérault

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Ven 13 Mar 2015 - 12:29

" Une commission rogatoire est INDISPENSABLE pour effectuer une "visite domiciliaire", laquelle est synonyme en droit de "perquisition". La-dite commission rogatoire ne peut être ordonnée que par un juge d'instruction et devient une action de police JUDICIAIRE.

Un préfet n'a de compétences qu'en police ADMINISTRATIVE ! Qu'on se le dise ! "

" Nous vous encourageons vivement à réclamer aux membres des FO une commission rogatoire les autorisant à vous perquisitionner (rappelez leur que le Droit assimile "visite domiciliaire" à "perquisition", c'est un synonyme en langage juridique), ou à défaut un document attestant de la demande la Préfecture.
Notez bien que ce document de la préfecture/sous-préfecture leur donnerait un ordre ILLEGAL et qu'il conviendra de les en informer poliment et de leur indiquer que vous prendrez immédiatement toutes les mesures qui s'imposent, dont des poursuites devant le Tribunal Administratif pour abus de procédure. "
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Hunty

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Date d'inscription : 19/01/2015
Age : 31

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Ven 13 Mar 2015 - 12:50

Nan mais merci, j'ai déjà lu...
Ca en revient juste à ce que je dis plus tôt....
Faire le malin avec les flics et vouloir jouer au plus con, t'as 99% de plus y perdre qu'autre chose au final...

Quand ils vont revenir avec la perquise (car ils vont revenir) croit bien qu'ils vont pas s'arrêter à juste l'inspection de tes armes, vu que tu les as bien fait chier.

Ils peuvent aussi mater tes dvds, ton ordi, voir si y'a pas 2/3 divx/mp3/jeux piratés qui traines, etc etc...

Mais bon, si t'as toi envie de le faire, personne te retient hein Wink

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Dje

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Date d'inscription : 10/08/2014
Age : 38
Localisation : Val d'Oise

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Ven 13 Mar 2015 - 13:03

Juste une petite Précision, en ce qui concerne une visite domiciliaire par la Police/Gendarmerie, à savoir que cette visite se fait à votre demande (oui oui c'est vous qui les invitez en faisant votre demande de renouvellement ou autorisation) et qu'effectivement vous avez parfaitement le droit d'accepter ou refuser cette dernière, car il n'y a aucune mesure judiciaire appliqué à ce déplacement juste administrative.

C'est un peu comme demandé une carte nationale d'identité mais de refuser de faire une photo ^^

Le But de cette visite (bien que souvent, maintenant elle n'a plus lieux, une facture et attestation sur l honneur suffise, voir intervention d un professionnel pour installation armoire forte), et d'appuyé votre demande d'autorisation, pour votre sécurité et celle des autres (vos enfants entre autre)

A aucun moment si vous refusez la constatation des forces de l'ordre, de votre installation, une commission rogatoire sera émise, pour la bonne est simple raison qu'ils émettront un avis défavorable de part votre refus, et votre autorisation sera caduque.

Si des armes sont déclarées à votre nom en catégorie B, il vous restera donc 2 solutions les vendre ou les détruire c'est aussi simple que ça, la catégories C n'étant pas affectée par ces mesures , vous pourrez les conservées.

Pour preuve cette mesure existe depuis longtemps avec les demande de naturalisation ou de titre de séjour, une visite domiciliaire est systématiquement faite (sans préavis évidement) afin de vérifier si vos déclarations sont vérifiable et vous donner les papiers en conséquence.

Donc aucune inquiétude pour vos Divx, vos Dorcel et autres lol! (pointe d'humour)

Mais faire une demande d'autorisation c'est comme adhérer au forum, faut accepter les avantages et les contraintes
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UnderBloody

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Date d'inscription : 27/08/2014
Age : 42
Localisation : Hérault

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Ven 13 Mar 2015 - 13:13

Hunty je partage juste l'information, il n'y a rien de personnel dans ce sujet Smile

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baxmax

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Date d'inscription : 16/05/2014
Age : 37
Localisation : Nowhere

MessageSujet: Re: Demande ou renouvellement d'autorisation..   Ven 13 Mar 2015 - 14:12

Si la préf te retire tes autorisations, faudra pas se plaindre...
C'est le jeu, tu veux une arme, il faut un coffre, ils vérifient...
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Demande ou renouvellement d'autorisation..
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